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Saturday, April 20, 2013

Une capture d’écran imprimée ne prouve pas une publication en ligne
Une capture d’écran imprimée sur une feuille de papier peut-elle servir de preuve devant la justice ? Non, vient de répondre le tribunal de grande instance de Paris lors d’une affaire de diffamation. Explications.
planete people

La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris a statué le 10 avril dernier sur une affaire dans laquelle Lionel D., responsable du site Internet www.planetepeople.com, était attaqué pour diffamation (en qualité de directeur de publication du site). Des poursuites avaient été engagées à son encontre suite à la diffusion d’un article, « Vincent M. a-t-il dérapé sur l’antenne d’RMC », lequel avait été publié sur le Web en octobre 2011.

Devant le tribunal, les plaignants apportaient comme preuve une feuille sur laquelle était imprimée une capture d’écran de l’article en question. Sauf que Lionel D. se défendait en rétorquant que cette preuve n’était pas recevable. Il faisait ainsi valoir que le document ne contenait même pas l’adresse URL complète d’où provenait la capture, mais juste « http://www.planetepeople.com/news/v... ».

La simple impression sur papier ne permet pas d'établir la réalité de la publication 

Dans sa décision, disponible sur Legalis, le TGI de Paris a donné raison à la défense en considérant que « lorsqu’il s’agit d’établir la réalité d’une publication sur le réseau internet, la production d’une simple impression sur papier est insuffisante pour établir la réalité de la publication ». Tout en rappelant que « la preuve d’un fait juridique n’est, en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du code civil, soumise à aucune condition de forme », les magistrats ont ici écarté le moyen de preuve apporté par les plaignants, dans la mesure où cette impression aurait très bien pu être « modifiée ou être issue de la mémoire cache de l’ordinateur utilisé dont il n’est pas justifié que cette mémoire ait été, en l’occurrence, préalablement vidée ».

Les juges ont ainsi estimé que l’état du document ne permettait pas d’authentifier la véracité des informations que celui-ci tentait de démontrer, « tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public ». Ils ont également écarté le procès verbal de constat dressé le 2 avril 2012 par un huissier, en ce que l’article en cause n’était, à cette date-là, plus accessible en ligne. L’action du plaignant a dès lors été jugée irrecevable et Lionel D. n’a pas été condamné pour diffamation.

Rappelons enfin que le TGI de Paris avait admis en 2009, dans une affaire de contrefaçon, des captures d’écran comme moyen de preuve. Celles-ci étaient toutefois étendues, c'est-à-dire prenant la page entière, et non la partie uniquement visible sur l'écran.

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